Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite
Article 174
Versions de la disposition
174. Sauf s’il s’agit de titres négociés sur un marché organisé, l’actif du régime de retraite ne peut être placé dans des titres émis par une personne morale à qui il ne peut être consenti un prêt sur cet actif en application des articles 176 et 177.
